Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 octobre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

qu'elle a interjeté du jugement n° 0601233 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

LA DEDUCTION DE DEPENSES D'ENTRETIEN DE SA MAISON D'HABITATION ET A L'IMPUTATION, SUR LES REHAUSSEMENTS DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE 1971 ET 1972, DE RAPPELS DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe à la valeur ajoutée

gérant de fait de ladite société, tous deux déclarés débiteurs solidaires en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 24 février 1984, du complément de taxe sur la valeur ajoutée

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 28 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de rappel de la taxe sur la valeur ajoutée

GARCIA" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

qui a été dit ci-dessus que les dépenses correspondantes ne constituaient pas, pour la société, des charges déductibles ; En ce qui concerne la demande d'imputation de rappels de taxe sur la valeur ajoutée

de Marseille a rejeté leur demande contestant l'obligation de payer fondant le commandement aux fins de saisie immobilière émis le 6 octobre 2004 pour le recouvrement de droits de taxe sur la valeur ajoutée

de l'urbanisme, notamment son article L. 600-3 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés

les exercices clos de 2000 à 2002 ; que l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de charges résultant du paiement d'arriérés de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée

sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07-1168 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée

tendant à l'annulation du jugement n° 07-1049 et 07-3235 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée

sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702256 du 28 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702087 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée

sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701522 du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée

d'appel de Nancy a, sur l'appel de Mme B...A..., annulé le jugement n° 0701593 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée

annulé le jugement nos 0704111-0704179 du 16 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de ce dernier tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0701727 du 25 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée