AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007707134
9 avril 1986
9 avril 1986
de dispense du service national alors même que la commission régionale aurait eu compétence liée pour rejeter cette demande [1]. | 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES
Résumé IA — à vérifierPage 18 sur 2968
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CETAT:CETATEXT000007621570
17 juin 1985
17 juin 1985
Requête de la Société anonyme Le secours I.A.R.D. tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, du 13 avril 1983, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations
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