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59 347 résultats pour « allocation de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007707134

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

de dispense du service national alors même que la commission régionale aurait eu compétence liée pour rejeter cette demande [1]. | 01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES

Résumé IA — à vérifier

Page 18 sur 2968

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621570

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

Requête de la Société anonyme Le secours I.A.R.D. tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, du 13 avril 1983, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621574

Admin. suprême

17 juin 1985

17 juin 1985

allouées à ses anciens salariés, voire la quasi-totalité desdites allocations, dans le cas où l'entreprise ne compte plus aucun cotisant à ce régime, il est constant que les cotisations obligatoirement

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987709

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Demande de suspension de la procédure de passation devant le juge du

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026283

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

. ; la CAISSE DE DECES "UNION D'EPARGNE D'ALSACE ET DE LORRAINE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2001/2 du 6 novembre 2001 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000028280161

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

complémentaires, enregistrés les 2 novembre 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Etampes, représentée par son maire ; la commune d'Etampes demande

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427821

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité 56, rue de Lille à Paris (75007) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024736735

Admin. suprême

28 octobre 2011

28 octobre 2011

Patrice Loprieno, dont le siège est sis La Belle Eau, à Heurtevent (14140) ; la SARL PCRL EXPLOITATION demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102094 du 20 octobre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008011640

Admin. suprême

27 mars 1998

27 mars 1998

la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire du 26 novembre 1991 rejetant la demande d'allocation compensatrice de Mme X... et a renvoyé celle-ci devant le président du conseil général

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618644

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

AUX ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ET DONT LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANCY, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980, A ORDONNE LE DEGREVEMENT, 2° ALLOUE LES INTERETS MORATOIRES DEMANDES

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253958

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'il suit de là que le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément éventuel peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806955

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 29 septembre 2016 de récupérer des indus de prestations sociales,

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960542

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244392

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026381252

Admin. suprême

12 septembre 2012

12 septembre 2012

. - DEMANDE DE SUSPENSION DE LA MUTATION D'UN PROCUREUR - INTÉRÊT GÉNÉRAL S'ATTACHANT AU BON FONCTIONNEMENT DU PARQUET AUPRÈS DUQUEL IL ÉTAIT JUSQU'ALORS AFFECTÉ - INTÉRÊT SUSCEPTIBLE DE FAIRE NAÎTRE UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465065.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé. / Cette date est fixée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259612

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

pour la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris (75019) représentée par ses dirigeants en exercice ; la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT demande

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755634

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

B...A..., annulé le jugement n° 1201866 du 18 décembre 2014 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 2012 par laquelle le

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200569

Admin. suprême

14 janvier 2015

14 janvier 2015

B...a bénéficié d'une allocation provisoire d'attente à compter du 17 mars 1980 ; que la demande de pension de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644185

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Délai de présentation des demandes - Demande tendant à l

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