Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 10 octobre 1975

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1974, L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 MAI 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI PAR LE SIEUR HENRY  X... , PROFESSEUR, DEMEURANT A ... ;    VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR HENRY  X... , SOUS LE N° 02221 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER CULTUREL, CHEF DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE POUR OBTENIR LA PRIME DE DEPART PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1962 ;
VU LE DECRET DU 8 AOUT 1962 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT L'ARTICLE R. 74 DUDIT CODE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AFFECTES AU MAROC OU EN TUNISIE : "LA PRIME DE DEPART EST PAYABLE EN UNE SEULE FOIS AU MOMENT DE L'INSTALLATION AU MAROC OU EN TUNISIE. POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT, LE BENEFICIAIRE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SON INSTALLATION" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LES DEMANDES FORMEES PAR LES INTERESSES PLUS DE SIX MOIS APRES LEUR INSTALLATION SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR HENRY  X...  N'A PRESENTE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE LA PRIME DE DEPART INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1962 SUSVISE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LEDIT ARTICLE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION DU 9 JUILLET 1971, LE CONSEILLER CULTUREL, CHEF DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT DE LADITE PRIME DE DEPART ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER- LA REQUETE DU SIEUR HENRY  X...  EST REJETEE.    ARTICLE 2- LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.