tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles mises à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités correspondantes

à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat. / Pour l'année 2002, le montant de cette compensation est établi, pour ce qui concerne la part correspondant à la contribution

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SAS Xerobail, - les conclusions de M.

objet de l'autorisation de construire rend nécessaire la réalisation d'équipements, et à due proportion des besoins de cette opération ; 9.

dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

A ainsi que de pourvoir à ses besoins essentiels jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa prise en charge au titre de l'assistance éducative et au plus tard jusqu'au 10 juin.

construire, doit vérifier que le pétitionnaire justifie de sa qualité de propriétaire, d'un mandat ou d'un titre l'habilitant à construire ; que, dès lors que cette justification était, en l'espèce, apportée

d'une part, de l'admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et l'ensemble de ses besoins

égard à l'argumentation dont elle était saisie, et ne l'a pas privé de base légale ; II- S'agissant des impositions établies au titre de l'exercice clos au cours de l'année 1973 : Sans qu'il soit besoin

la société Fuscoc, a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes

de rechercher si le bénéficiaire de ces distributions possède la qualité d'associé, d'actionnaire ou de porteur de parts, laquelle n'est exigée que lorsque les sommes en cause n'ont pas été prélevées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un protocole d'accord signé le 1er décembre 2011, le groupe Bolloré s'est engagé à apporter au groupe Vivendi 60 % du capital et des droits de vote

et, en second lieu, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos de 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice

Ses articles 3 à 5 prescrivent diverses mesures pour assurer le respect de ce seuil, en particulier l'obligation pour les bénéficiaires de dérogations d'informer les préfets en cas de destruction ou de

C B ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de sa décision.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant

susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins

avec les données mentionnées aux 1° à 6° du présent I ; / 8° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé, lorsque ces données sont appariées avec des données mentionnées