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351 résultats pour « appel d'une ordonnance de non conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807009

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre, dans un délai de 48 heures, à compter du prononcé de l'ordonnance

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008177078

Admin. suprême

28 juin 2004

28 juin 2004

seulement n'est pas susceptible de nuire gravement aux intérêts économiques des sociétés requérantes mais paraît au contraire, en l'état de l'instruction, de nature à concilier l'exécution de la chose

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042481638

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Par un mémoire distinct, enregistré le 26 octobre 2020, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042444917

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Les requérants relèvent appel des ordonnances du 2 octobre 2020 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes qu'ils lui ont présentées, à l'exception

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042097431

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur les circonstances et le cadre juridique du litige : 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

Elles présentent à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

d'aller et venir des ressortissants des pays tiers telles qu'elles sont définies à l'article 5 e) du code frontières Schengen ; - la carence de l'Etat résulte en outre du placement illégal des voyageurs non

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155482

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Vu 6°), sous le n° 321580, l'ordonnance du 6 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil

Source officielle

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