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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807009
8 avril 2020
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre, dans un délai de 48 heures, à compter du prononcé de l'ordonnance
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008177078
28 juin 2004
seulement n'est pas susceptible de nuire gravement aux intérêts économiques des sociétés requérantes mais paraît au contraire, en l'état de l'instruction, de nature à concilier l'exécution de la chose
CETAT:CETATEXT000042481638
29 octobre 2020
Par un mémoire distinct, enregistré le 26 octobre 2020, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
Les requérants relèvent appel des ordonnances du 2 octobre 2020 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes qu'ils lui ont présentées, à l'exception
ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420
20 avril 2023
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 2.
CETAT:CETATEXT000042097431
6 juillet 2020
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur les circonstances et le cadre juridique du litige : 2.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
CETAT:CETATEXT000042606085
29 novembre 2020
Elles présentent à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 3.
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
d'aller et venir des ressortissants des pays tiers telles qu'elles sont définies à l'article 5 e) du code frontières Schengen ; - la carence de l'Etat résulte en outre du placement illégal des voyageurs non
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155482
16 avril 2010
Vu 6°), sous le n° 321580, l'ordonnance du 6 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil
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