par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 21 novembre 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

par son président domicilié à la mairie annexe de Monbadon, à Puisseguin (33570) ; l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Institut national des appellations

X... la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que dans

d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

de Versailles en tant qu'il a fait droit à l'appel du ministre de l'intérieur et du département de l'Essonne ; Sur la recevabilité de l'appel de la commune de Maisse : Considérant, en revanche, que si

Les plus values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont

à se prononcer ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que, par un jugement en date du 3 octobre 2005, le juge de l'expropriation a arrêté le montant de l'indemnité d'expropriation pour dépossession

. ; la SA POLYCLAD EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 1992 du

situé ... (93012) ; le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel

Sur l'appel de la société, la cour administrative d'appel de Paris a enjoint à la Ville de Paris de proposer l'acquisition du bien à l'ancienne propriétaire puis, en cas de renonciation expresse ou tacite

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de son époux et d'elle-même à fin de décharge des cotisations

Ahmad la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 2 mai 1996 et les articles

contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 en tant que la cour administrative d'appel

avenue de la République à La Courneuve (93126) cedex ; la COMMUNE DE LA COURNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt en date du 1er juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, QUI A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A LEUR REQUETE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1970 ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A INTERJETE APPEL

X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 18 août 1990 ce mémoire n'avait pas été produit ; qu'ainsi M.