soumis au juge des référés que par deux avis d'appel public à la concurrence publiés respectivement les 22 et 23 septembre 2006 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces

, d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation du lot n° 23 de la sous-concession de la plage de Pampelonne lancée par la commune de Ramatuelle.

l'arrêt n° 10PA01848 du 23 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement n° 0805997 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris

B... ; que ce dernier a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté, rejetée par un jugement du 26 octobre 2010 ; que, par un arrêt du 14 février 2013,

Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M.

L. 232-21 dont l'agence s'est saisie en application des dispositions contestées et non définitivement jugées à la date de la présente décision " ; 8.

l'arrêt n° 10MA002952 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé partiellement le jugement n° 0901574 du tribunal administratif de Toulon du 8 juillet 2010

B...relève appel du jugement du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les opérations électorales sur la protestation de M. F...; 4.

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 11PA01994 du 13 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

RIEUBON ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations

Par un arrêt n° 20PA03832 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement, puis, statuant par la voie de l'évocation, rejeté sa demande.

l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

l'arrêt du 25 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 8 mars 1995 du tribunal administratif de Pau a, à la demande de M.

l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 2005 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa

Par un arrêt n° 16MA03755 du 12 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement.

Par un jugement n° 1102164 du 27 janvier 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE01031 du 2 octobre 2014, sur l'appel formé par M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M.

Par un arrêt n° 19PA01935 du 9 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la commune de Dumbéa formé contre ce jugement, et, sur l'appel incident de la société Epureau, condamné

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal