départemental de l'Ordre des médecins de la Haute-Corse à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

7 avril et 20 septembre 1994, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la légalité de l'arrêté du 22 décembre 1993, ordonné la réintégration, assortie d'une astreinte, de Mme X... et condamné la commune

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1997, l'ordonnance, en date du 21 mars 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1994 et 14 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

au plus tard, à compter du 7 septembre 1994 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

1991, 12 novembre 1991 et 9 septembre 1992, afférentes au marché conclu le 26 septembre 1990 entre la SARL SO.CA.OR et la société CORSAM, mandataire de la commune de Corte, pour la réalisation d'un lotissement

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1996, le 12 août 1996 et le 22 août 1996, présentés pour M.

, R. 121-13, L. 122-1 et R. 122-27 ; Vu le décret du 26 avril 1994, portant approbation du schéma directeur de la région Ile de France ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Y... pour les années scolaires 1987-1988, 1988-1989, 1989-1990 et 1990-1991, 2) de la décision du 27 février 1992 dudit recteur refusant le maintien à son profit d'heures d'interrogations orales, ensemble

et de la capitalisation des intérêts au 18 juillet 1994 et au 9 janvier 1996, et celle de 1 048 162,50 F ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 92-183 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 modifié par le décret n° 93-906 du 12

; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 93-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 85-453 du

Vu 1°, sous le n° 154154, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1993 et 7 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE demande au président de la Section

de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code territorial

sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés préfectoraux des 12 février 1992 et 13 avril 1992 et de la décision implicite du ministre ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret du 29 octobre 1936 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

par la décision contestée le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, a permis à la SNC Performances, exploitante de la

l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et