Alain A la somme de 3 973,63 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, au titre de l'indemnisation d'heures supplémentaires effectuées pendant la période du 1er janvier 2002

Didier A la somme de 3 989,10 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, au titre de l'indemnisation d'heures supplémentaires effectuées pendant la période du 1er janvier 2002

Denis A la somme de 5 392,04 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, au titre de l'indemnisation d'heures supplémentaires effectuées pendant la période du 1er janvier 2002

Abdulla A la somme de 3 656,11 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, au titre de l'indemnisation d'heures supplémentaires effectuées pendant la période du 1er janvier

Arnaud A la somme de 2 969,73 euros assortie des intérêts au taux légal et des intérêts des intérêts, au titre de l'indemnisation d'heures supplémentaires effectuées pendant la période du 1er janvier 2002

A...ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 676 447 euros, correspondant aux frais exposés et aux préjudices personnels, à compter de la date de réception de sa demande préalable du 27 avril

au taux légal pour la période allant du 28 septembre 2002 au 24 juin 2003 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que l'indemnité dûe à la SCP FRANCOIS DE RICQLES au titre de la loi du 10 juillet

d'intérêt un taux interbancaire minoré de respectivement 45 et 50 points de base.

Par un jugement n° 1800439 du 6 mars 2020, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 25 050, 69 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2017 et de

résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation des intérêts au taux légal , que l'article 3 de cette ordonnance a mis à la charge de l'Etat le paiement d'intérêts sur

au taux légal pour la période comprise entre le 13 octobre 2002 et le 17 juin 2003 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'indemnité de 964 127,69 euros attribuée par la Commission nationale

au taux légal sur l'indemnité accordée par la commission : Considérant qu'en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 2000 : La demande d'indemnité doit être présentée par les commissaires-priseurs

X a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du jour de la réception, par le ministre des affaires étrangères, de sa demande du 15 septembre 2002 ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

X... a demandé devant le tribunal administratif que les allocations en litige soient assorties des intérêts au taux légal ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande à compter du

au taux légal et capitalisation des intérêts.

dans la condamnation aux intérêts au taux légal.

à la liquidation et au paiement de l'indemnité pour perte de salaires à laquelle il a droit, dans la limite de la somme de 1 094 215 F demandée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre

pour une année entière" ; que, pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont

au taux légal.