Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

matière prud'homale enregistré au greffe du tribunal administratif de Dijon le 26 décembre 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

, 6ème chambre) enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 janvier 1988 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

X..., en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Roubaix du 19 décembre 1983, de l'appréciation de la légalité de la décision du 21 décembre 1982 autorisant son licenciement pour motif économique

mars 1981 enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1981 et renvoyant au tribunal administratif par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail l'appréciation

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant

X... présentée par lettre du 17 avril 1985 n'avait pas fait naître de décision d'autorisation ; 2°) déclare légale la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur cette lettre ; Vu

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la délibération n° 5, en date du 1er mars 1989, de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 2 juin 1982 de l'appréciation

A SAISI LE CONSEIL D'ETAT, SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1955 EN TANT QUE X...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de la

. ; Vu ladite demande, tendant à l'appréciation de la légalité des appels de cotisation de l'Ordre des médecins du Calvados au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

que sa reconduite à la frontière ne comportait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle, le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 30 mai 1986 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail alors en vigueur, l'appréciation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation

DESCAMPS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 2 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation

1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil de prud'hommes de Bobigny, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, de la question de l'appréciation

; Mme RE-GIMELLO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 22 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nice de l'appréciation

76400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Fécamp de l'appréciation

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque de l'appréciation