de Noeux et environs a, à la demande de la Communauté de communes, constaté l'existence d'une question préjudicielle, invité la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative en appréciation

X..., la cour d'appel devrait faire prévaloir le droit commun sur le statut; qu'une telle décision impliquerait une appréciation de légalité du statut approuvé par décret par rapport au droit commun, de

société AGS de lui en rembourser le montant ; Attendu que la société AGS reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui a procédé à l'appréciation

de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement et en ce qu'il invite la salariée à introduire l'action en appréciation de légalité devant la juridiction administrative ; Condamne Mmes

pourvoi du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-19.979, Bull. 2017, V, n° 63 ) a renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle tenant à l'appréciation

licenciement justifié par une faute grave et rejeté les demandes de la salariée au titre de la rupture, d'autre part renvoyé l'une ou l'autre des parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation

statut dérogatoire aux normes d'élaboration des conventions collectives résultant des articles L.134-1 et suivants figurant dans un autre chapitre du Code; que l'objet de la demande ne concerne ni l'appréciation

.* APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE IMPLANTATION.

l'article R. 242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire ; que par arrêt du 15 janvier 2014, la Cour a renvoyé l'une ou l'autre parties à saisir la juridiction administrative aux fins d'appréciation

CETAT17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Absence de question

Sur la légalité externe : 5.

. | 17-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - Interprétation et appréciation de la légalité de règlements communautaires - Règlements relatifs aux restitutions à la production pour les

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A agissant en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er mars 2005, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité des dispositions de la convention collective de l'Etablissement

CETAT17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Capitalisation

s'agissant des mesures de classification prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R211-12 du code du cinéma et de l'image animée, il appartient au juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir, d'apprécier

DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR FAIRE APPRECIER LA LEGALITE DU TEXTE LITIGIEUX ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DU DECRET

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF