X..., la décision du maire de Levallois-Perret du 23 septembre 1987 et l'arrêté confirmatif du 11 janvier 1988 licenciant M. X... ; - de rejeter les conclusions présentées par M.

Il résulte des pouvoirs ainsi confiés au juge par les dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour

et notamment comment les sommes demandées par elles pouvaient être mises à sa charge, la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit, ni de contradiction ; que, par suite et

droit que les premiers juges ont rejeté la demande de la SOCIETE DE TRANSPORTS BERROUET dirigée contre cette lettre comme irrecevable ; Sur la demande d'annulation de la décision du 15 juillet 1981 :

B... relève appel de cette ordonnance. 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge du rehaussement de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2002 du tribunal

de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté. 4.

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêt n° 14MA03803 du 12 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur un appel de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, a annulé ce jugement en tant qu'il annule la

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la Ligue des droits de l'homme conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont il

; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son

L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.

Ce délai est ramené à un mois pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois" ; qu'aux termes de l'article 13-44 du même document : "L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq

du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1993 du

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mai 2001 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête tendant à la réformation du jugement du 24 avril 1997 par lequel

siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 20002 à Montreuil-sous-Bois (93555) ; FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01848 du 23 janvier 2012 par lequel la cour administrative

, sur appel de M.