Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la limite de la cassation prononcée. 10.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 2005 par laquelle le juge des référés du même tribunal a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 5212 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet

à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du COLLECTIF ANTINUCLEAIRE 13 et autres est rejetée

dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1984 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84

mettre à la charge de la commune de Basse-Terre le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, présenté par la société Grim Passion contre ce jugement en tant qu'il statue sur les impositions établies au

L. 551-13 du code de justice administrative et ont mis, en conséquence, à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code ; 6.

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues par ce même code afin de déterminer l'usage futur du site.

DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR LE COMPTE DE TIERS - ARTICLE 2 AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DES CLIENTS - APPLICATION AUX DIRIGEANTS DE DROIT COMME DE FAIT DES SOCIÉTÉS PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT

du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 juin 2019 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nancy.

Tout refus d'agrément est motivé (...) ; qu'aux termes de l'article R. 441-1 du même code : Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un

Linkcity la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 2 octobre 1970 : Peuvent être promus techniciens supérieurs principaux : 1° Par voie d'un concours (...

Aux termes de l'article 534 du code civil : " Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules