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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460443.20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si
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2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258882
21 octobre 2019
En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
CETAT:CETATEXT000042105498
9 juillet 2020
21-16 du code civil est remplie.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429627
16 décembre 2010
civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691322
3 novembre 2014
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493576.20241223
23 décembre 2024
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 7 novembre 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000047086278
20 novembre 2015
civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une
ECLI:FR:CECHS:2023:466617.20231003
3 octobre 2023
2 du code civil. 6.
ECLI:FR:CECHS:2023:473340.20231218
18 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre
ECLI:FR:CECHS:2021:446887.20211020
20 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228521
8 juillet 2005
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
CETAT:CETATEXT000008228527
ECLI:FR:CECHS:2022:454685.20221018
18 octobre 2022
21-16 du code civil.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374669
6 juin 2007
civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
ECLI:FR:CECHR:2023:466708.20231024
24 octobre 2023
2 du code civil. 5.
ECLI:FR:CECHS:2025:497097.20250515
15 mai 2025
L'article 21-16 du code civil dispose que " nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
ECLI:FR:CECHS:2024:489649.20241217
17 décembre 2024
-2 du code civil. 7.
ECLI:FR:CECHS:2021:449151.20210927
27 septembre 2021
En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
ECLI:FR:CECHS:2025:493706.20250626
26 juin 2025
-2 du code civil. 5.
ECLI:FR:CECHS:2024:488556.20240429
29 avril 2024
civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.