X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

DE VERIFICATION SE SERAIT PROLONGEE PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'ELLE N'AURAIT PAS EU LIEU

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts alors applicable : "Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître

A les impositions supplémentaires en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

le taux de cette taxe dans des conditions fixées à l'article 1639 A ".

L. 162-18 du code de la sécurité sociale.

L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la commission de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les sommes allouées par le jugement attaqué au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

l'article L. 162-12-2 du même code confie aux parties à la convention le soin de déterminer les mesures qu'elles jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers ; que, selon l'article

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement prévu par 1'article 244 bis A du code général des impôts, des prélèvements sociaux

holding, dès lors que seules les sociétés commerciales ont l'obligation de présenter des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16 du code de commerce et qu'une telle obligation ne pèse

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique