74 A bis de l'annexe II audit code : « Pour l'application de l'article 150 A bis du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse

X... a déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Paris, deux lettres accompagnées de pièces annexes, qui ont été enregistrées le 19 janvier 1990 et qui ont été complétées par un mémoire complémentaire

En application de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet donne lieu au paiement d'une redevance annuelle.

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT L'ARTICLE 150 TER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

11 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié et du n° 58 du tableau I annexé, relatif à l'activité de négociation immobilière des notaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger l'article 11

Toutefois, selon les termes mêmes du 2° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021, le justificatif du statut vaccinal ne peut procéder que de l'administration " de l'un des vaccins contre la covid-19

, en application des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.

L. 351-8 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de

A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie (point 2. 2, Catégories 1 à 19, du modèle d'annexe), aux sous-totaux

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles

février 1995 ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment l'article D. 18 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997

et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la

11 mars 2015 ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat interprofessionnel de la montagne est rejetée.

8 de la directive, régulièrement notifiée à la commission en application de l'article 9, paragraphe 4, et justifiée au regard desdispositions de l'article 9, paragraphe 1 c), de ladite directive ; qu'ainsi

France (AVCCF / Stop covid-19) et Mme A C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les 3° et 5° du II de l'article 36 et le II de l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre

II. / Doctorat d'urbaniste " ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 7, 8, 9, 15 et 16 du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-19-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué : " Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une

En vertu de l'article 7-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature issu de l'article 26 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties

DU PRESENT ARTICLE, LES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES PEUVENT ETRE MITOYENNES. 3.