de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, du refus de rapatrier une mère et ses enfants eu égard aux articles 2, 3 et 5 de la convention

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, du refus de rapatrier une mère et ses enfants eu égard aux articles 2, 3 et 5 de

devant une juridiction administrative (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 411-2, alors en vigueur, du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article

DOSSIER UNE ETUDE TECHNIQUE COMPLEMENTAIRE RELATIVE A L'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 23 ; SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE INCOMPLET DE L'ETUDE D'IMPACT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de la propriété forestière, définir les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés ; qu'il résulte des dispositions combinées des article

2 et 4 et d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 29 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant l'ordonnance en date du 18 juin 1996 du président du tribunal administratif de Dijon

2 du décret du 12 octobre 1977 et de l'article 3-4° du décret du 21 septembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation déposée par

, EN JUSTIFIANT REPONDRE AUX CONDITIONS DEFINIES, SELON LE CAS, A L'ARTICLE 2 OU A L'ARTICLE 3 DU PRESENT ARRETE.

dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus, dans la limite des taux fixés, eu égard à l'évolution de la situation économique et des coûts, par arrêté du ministre chargé de l'économie ; Considérant,

7 du même décret : "Dans le cas où un même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité d'éloignement successivement dans les conditions fixées par les articles 2, 3 ou 6 ci-dessus

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste

Y... et Z..., du bureau d'études Janex et de l'entreprise Keintz ; Article 1er : Les articles 2, 3, 4, 5 et 8 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 novembre 1985 sontannulés

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1981, LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES ARTICLES

des personnes détenues au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan du fait de conditions de détention qui sont contraires aux stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents

Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 avril 2007 sont annulés en tant qu'ils annulent les articles 2 et 3 du jugement du 15 mars 2005

1er de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a annulé les décisions des 3 août et 4 octobre 2010, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des articles 2, 3, 4, 6 et 7 de cet arrêt. 7.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous