1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUNE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE IMPUTEE A LA COMMUNE DANS LE CHOIX DU PROCEDE D'ETANCHEITE UTILISE ; QU'AU SURPLUS L'ENTREPRISE ROBIN NE S'EST PAS CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

2270 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, mais engagent la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage ; Considérant que le tribunal administratif

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DESDITS DESORDRES ET LES CONDAMNE A EN SUPPORTER LE COUT ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2220 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte des conclusions du rapport d'expertise déposé le 25 juillet 1981 que ces désordres résultent principalement des défaillances techniques du matériau

que 30 % des dommages en cause et, si les condamnations solidaires devaient être maintenues, en condamnant l'entreprise Défossez à la garantir au taux de 70 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ordonne un complément d'expertise aux fins de déterminer le partage de responsabilités entre l'entrepreneur et l'architecte, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si la pollution bactériologique et la turbidité de l'eau captée sont supérieures aux normes sanitaires en vigueur, le syndicat requérant n'établit pas qu'elles

1792 et 2270 du code civil ; que le projet de construction a fait l'objet d'un marché passé le 15 septembre 1968 avec la société des tuyaux Bonna et a été exécuté sous la direction et la surveillance

civil ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de la responsabilité décennale des constructeurs

civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

.; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE CIVIL; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A LAQUELLE SONT SOUMIS LES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE" 17.1 "INDEPENDAMMENT DE LA GARANTIE DECENNALE SUSVISEE, L'ENTREPRENEUR DONNE A ELECTRICITE DE FRANCE ET Y...

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, pour demander à être exonéré d'une part de responsabilité, M.