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X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 11 juillet

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Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ".

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A a été convoqué à l'audience du 24 mai 2006, dans le délai prévu par l'article R. 712-1 du code de justice administrative, par courrier du 17 mai 2006, reçu le 18 mai suivant ; que si M.

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de l'article L. 322-6 du même code : "I.

L. 210-1 du code de l'urbanisme : « (...)

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.