Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Bolle et Cie demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1er et 2 de l'arrêt du 10 décembre 1991 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement

821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Les pensions définitives

Aux termes de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, désormais repris aux articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à

) de mettre à la charge de la SCP Gadiou, Chevallier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2.

de cet article L. 78 ; Considérant, par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'appliquent aux pensionnés comme à

de coopération à l'agence régionale de santé en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique et, par les articles 2 à 5 du même arrêté, la procédure régissant leur adhésion à un tel

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils

code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 744-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 551-1 à L. 551-6 du même code: " I. - Le schéma national

Article 2 : La décision implicite du ministre de la défense rejetant la demande de M. A du 14 décembre 2002 est annulée. Article 3 : L'Etat versera à M.

D'une part, l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé (...) de la police municipale (...) " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police

En second lieu toutefois, aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, alors applicable et aujourd'hui repris aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Alain J..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 30 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la décision du conseil supérieur de l'audio-visuel

A n'est plus fondé à invoquer l'incompétence du signataire de ce recours ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

Les décisions de rejet des demandes de pension sont prises dans la même forme " ; qu'en vertu de l'article L. 25 du même code, la notification des décisions prises en vertu de l'article L. 24 du même code

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.