R 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxquelles renvoie l'article R. 11-14-7 du même code ; Sur le moyen relatif à l'insuffisance du rapport de la commission d'enquête :

sous couvert de la réparation des dommages causés par le cyclone "Firinga" ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté ce grief comme

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Danish Crown France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

302 ter du code général des impôts, le régime forfaitaire d'imposition n'est plus applicable ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, comme l'administration ne le conteste pas, que le chiffre d'affaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

L. 761-1 du code de justice administrative.

la procédure la somme de 4 500 euros à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code général des impôts, dans la rédaction en vigueur en 1973 : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

, et se décomposant comme suit : 5 500 000 F.P. pour la perte du stock, 2 774 596 F.P. pour la reconstitution du matériel d'exploitation, 500 000 F.P. pour le manque à gagner, 1 956 130 F.P. pour la perte

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 : " I. 1.

L.414-4 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir

R. 133-1 du code du travail, applicables à la procédure d'agrément de tels accords en vertu de l'article L. 352-2 du même code, et suivant lesquelles les organisations et personnes intéressées disposent

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive (CEE) n° 85/337 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1985 ; Vu le code forestier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme