R.351-2 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal par la S.A.

sur l'application du code ; Considérant qu'aux termes de l'article 350 du code des marchés publics : "Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute clause de paiement

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21,1ER ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 67-500 DU 13 JUILLET 1967, DEVENU L'ARTICLE L. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES

1er : L'ordonnance n° 124 355 du 25 novembre 1991 est déclarée non avenue.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...)

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 351-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date où ont pris fin les fonctions de Mme X.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 351-18 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision n° AD 3553 du 20 mai 2014 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens est annulée

de l’article R. 822-5 du même code.

R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; 2°) à titre subsidiaire

, de l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille et de l'article 1er du décret

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2409042 du 15 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

sécurité intérieure, la fermeture pour une durée de six mois de la mosquée " As Sounna " située 351 et 353 boulevard National à Marseille.

Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué l'affaire à la cour administrative d'appel de Toulouse, en application de l'article R. 351-8

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 66-1005 modifiée du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; Vu les décrets n°s 76-351 et 76-352 du 15 avril

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 354-2 du code des communes toujours applicable à la date de la décision attaquée : "Toutefois, le régime d'indemnisation