Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivants : ... b) Pour les sociétés industrielles et commerciales : les prêts mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 précitée."

prêt de réinstallation, les rapatriés qui ont obtenu, pour leur réinstallation en France dans une activité non salariée, des prêts mentionnés à l'article 46 de la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 ; Considérant

remises les sommes restant dues par les français rapatriés, personnes physiques, au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

) ; qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la même ordonnance, codifiées à l'article L. 450-2 du code de commerce : Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas

Considérant que ces dispositions sont issues de l'article 46 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,

de son indemnité de licenciement, en particulier en ce qu'il lui a été fait application de la règle de plafonnement de cette indemnité prévue, pour les agents sous contrat à durée déterminée, par l'article

exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département" et qu'aux termes de l'article

exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département" et qu'aux termes de l'article

R. 231-12 du code de l'éducation et de l'article 46 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations de l'Etat, ont été respectées en l'espèce ; que, dès lors, le moyen

En vertu de l'article 46 de la même convention : " 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. / 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comité de sélection constitué au sein de l'université d'Auvergne en vue du recrutement, ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin

cause, méconnaître le principe d'égalité ; Considérant, en troisième lieu, que, par une décision du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'article 46 du décret du 30 décembre

1er du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les scanographes à utilisation médicale figurent sur la liste des équipements matériels lourds prévus par l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ; qu'en vertu

1958 ; Vu loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, notamment ses articles 13 et 46 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

22 décembre 1958 précité est dressée par un jury constitué dans les conditions prévues par l'article 45 du décret du 4 mai 1972 ; qu'aux termes de l'article 46 dudit décret : "Le classement est établi

qu'à compter du 15 février 1988 ; qu'ainsi elle ne remplissait pas la condition d'occupation effective de cet emploi au 31 décembre 1987 ; Considérant que si Mlle X... se prévaut des dispositions de l'article

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2003495 du 12 juin 2003 modifiée, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 20041343