DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES 7 FEVRIER ET 10 MAI 1968 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

CONCERNANT LA MISE A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DES SERVICES DE L'ETAT, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX AGENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN VERTU DE L'ARTICLE

27 ; Vu la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990, notamment ses articles 48-I et IV ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

8 du décret du 16 décembre 1998 insère dans le décret du 6 mai 1995 un article 48-1 aux termes duquel "Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes physiques titulaires d'une autorisation

1er dudit décret : "le logement convenable, tel que l'a prévu l'article 48, paragraphe 15, de la loi du 25 juillet 1893, doit se composer au minimum : ... 2°) pour tout adjoint titulaire ou stagiaire

LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES REJETANT LE RECOURS PREALABLE DE L'INTERESSE ET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

extérieur situé à Paris avait été envisagée, parmi d'autres solutions ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire n'aurait pas été consultée, en violation des dispositions de l'article

LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 24 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

délibérations en date des 19 janvier et 2 mars 1973 par lesquelles le conseil municipal a décidé la suppression de l'emploi de secrétaire général ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

juin 1990 enregistrée le 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

l'intéressée, mentionnée dans la demande d'extradition comme dans l'avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, est sans incidence sur la légalité dudit décret ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 48 du décret du 4 mai 1972, dans sa rédaction alors applicable : " Le jury arrête les notes obtenues par les auditeurs aux épreuves prévues à l'article 47 ci-dessus. / Il prend

de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne et notamment son article

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions des ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des décrets qui,

et notamment son article 14 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 et notamment son article 4, modifié par l'article 56 de la loi de finances du 28 décembre 1908, et 7, modifié par la loi de finances du 30 avril

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

DISPOSITIONS DE LADITE DELIBERATION QUE LA MESURE CI-DESSUS REPRODUITE A POUR OBJET DE FIXER UNE DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION LIBERALE DE GEOMETRE ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

L. 421-1 et R. 421-38-14 ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel