Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 94 A du code général des impôts applicable

son article 22-1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

civil, notamment son article 371-2 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ; Vu la loi n° 59-1757 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 31 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance n°

9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., fondée de pouvoir de la recette auxiliaire d'Yssingeaux (Haute-Loire) depuis le 9 février 1982, a demandé sa titularisation comme agent

, RELATIFS AU TAUX DE L'INTERET LEGAL ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Article 2 : La requête de la FEDERATION DES SYNDICATS DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE est rejetée.

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) le cas échéant, d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté en attendant qu'il soit statué sur le fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, remplissant les conditions prévues par le présent titre.

AU TITRE DE LA PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EST A LA CHARGE DES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS EFFECTUE LES INVESTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS

B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; Vu le code de justice administrative

Article 5 : Les frais d'expertise d'un montant de 531,74 euros (3 488 F) sont mis à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE VANNES.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2000, l'apport

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.