19 de l'annexe I à la circulaire attaquée que "les rejets canalisés, après épuration, doivent être évacués par un conduit dont la hauteur est déterminée conformément aux dispositions des articles 52 à

Recyclage soutient que l'absence, dans les avis d'appel public à la concurrence, de fixation des niveaux minimaux de capacité au regard desquels s'effectue la sélection des candidatures méconnaît l'article

donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution " ; qu'aux termes de l'article

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi susvisée du 27 janvier 1984 : "Sous réserve de l'article 53, le personnel enseignant

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

France de cette profession par les ressortissants des autres Etats membres de la communauté ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que leurs dispositions seraient incompatibles avec l'article

pas l'édition, la reproduction, la distribution, la vente ou la location du film sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, ces activités étant seulement soumises, en vertu de l'article

X... produit devant le Conseil d'Etat le récépissé de déclaration de nationalité souscrit le 22 mai 1992 au titre des articles 52 et 54 du code de la nationalité française alors en vigueur, ce document

rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984, la carte de résident est délivrée de plein droit "3°) à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français né en France ..." ; que si, en application des articles

7 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée, repris à l'article 1621 octies du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article

L'INTERESSE DES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI, DE MANIERE A LUI PERMETTRE DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE PAR ECRIT, CETTE MESURE N'EST PAS AU NOMBRE DES SANCTIONS QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE

dispositions du décret du 3 août 1961 susvisé ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué en méconnaîtrait l'article

54 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre

conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission centrale d'aide sociale : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

DE COMPOSITION ET D'IMPRESSION DES JOURNAUX, SOUS LA RESERVE QUE CES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1934, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1ER DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES

déontologie des chirurgiens-dentistes : Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences, toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres ; qu'aux termes de l'article

déontologie des chirurgiens-dentistes : Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences, toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres ; qu'aux termes de l'article

déontologie des chirurgiens-dentistes : Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences, toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres ; qu'aux termes de l'article

déontologie des chirurgiens-dentistes : Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences, toute atteinte à l'honneur de la profession ou de ses membres ; qu'aux termes de l'article