1974 et de l'année 1975 : Sur la régularité du recours à la procédure de la rectification d'office, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

démontrer que les écritures comptables étaient propres à justifier les déclarations de chiffre d'affaires taxable au titre de cette période ; que, dès lors, l'administration, qui disposait en vertu de l'article

pratique constitue une grave irrégularité qui suffit à priver cette comptabilité de valeur probante ; que, par suite, l'administration était en droit, par application des dispositions combinées des articles

comptables étaient propres à justifier les déclarations des recettes imposables au titre de ces deux exercices ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration, qui disposait en vertu de l'article

Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (..) ; qu'aux termes du II de l'article 58 du même code : Au vu des renseignements relatifs

) ; qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat: L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au

décembre 1958 : " La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et (...) perte de la qualité de magistrat, résulte : / (...) 2° De la mise à la retraite " ; qu'en vertu de l'article

maîtres de conférences ouvertes chaque année par la loi de finances ; que ces dispositions ne sont pas relatives aux avancements de grade et ne sauraient par suite être contraires aux dispositions de l'article

Aux termes du IV de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, tel que modifié par l'article 134 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, applicable à la date de la

Considérant, en premier lieu, que l'article 15 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales disposait, jusqu'à son abrogation par l'article 58 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

fonctionnaires (...) suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel ; / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil (...) " ; qu'en vertu de l' article

fonctionnaires (...) suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel ; / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil (...) " ; qu'en vertu de l' article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

du 12 novembre 1976 n'aurait pas interrompu le délai de prescription courant à l'égard de l'administration ; Sur la charge de la preuve : Considérant, que l'administration, qui dispose en vertu de l'article

) ; qu'en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions réglementaires prises pour son application, il appartient à l'autorité administrative, sauf à ce qu'aucun emploi vacant

) ; que l'article 31 de la même loi a permis à LA POSTE d'employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier