L. 621-63 ET L. 621-83 DU CODE DE COMMERCE) - ABSENCE (SOL.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure définie à l'article 1 de la présente décision, à la cour administrative d'appel de Douai.

; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

, soit condamné à payer à Mlle Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.

industries et du commerce de la récupération et du recyclage méconnaissent l'obligation faite par le deuxième alinéa du II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale à l'organisme recommandé

R. 3231-1 à R. 3231-11 du code de la défense et que ce service peut comprendre, outre une direction centrale, différents établissements et organismes ; que, conformément à cet article , l'arrêté du 14

d'une autorisation ; que les dispositions de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui dispose : I.- Une société est considérée, pour

761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

632 du code de commerce, M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 514 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1, L. 761-1, R. 522-8 et R. 636-1 ; Après

les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'expropriation ; Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret 89-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... et de chacun des enfants ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant qu'en vertu de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de la société Cooperl Arc Atlantique, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure

ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES