L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande tendant à l'extension des articles II et III de l'accord interprofessionnel " Kiwi Hayward - date de récolte

Toutefois, aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Elle soutient que le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en regardant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation

. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus qu'en rejetant comme tardives les conclusions de M.

5 de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et monuments naturels aujourd'hui reprises à l'article L. 341-2 du code de l'environnement, par un décret du 26 avril 1990 ; que selon l'article 12 de la

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M.

89, que toute opération entraînant un changement de contrôle du concessionnaire, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable du ministre

président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe de ce tribunal, présentée

un marché passé par un pouvoir adjudicateur (...) : / 3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...).

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 ; Vu la loi n° 2004

1983 et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

R. 3231-1 à R. 3231-11 du code de la défense et que ce service peut comprendre, outre une direction centrale, différents établissements et organismes ; que, conformément à cet article , l'arrêté du 14

qui portent sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée" ; qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code, pris pour l'application dudit article