comme attaché territorial en se fondant non sur l'illégalité de l'article 46 susmentionné mais sur ce que les dispositions dudit article auraient été méconnues ; Considérant qu'il résulte des pièces du

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une

Article 2 : L'Etat versera à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme X, une somme de 1 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

A aurait exposée s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et dans les conditions prévues par l'article

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal

de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à M. A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le Conseil national de l'Ordre des médecins versera à M. X... la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F qu'elle demande en vertu de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NESLE-ET-MASSOULT est rejetée.

rural ; Vu l'ordonnance modifiée n° 67-809 du 22 septembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative sont rejetées.

.. une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles 19, 20 et 21 ; Vu l'ordonnance n° 67-809 modifiée du 22 septembre 1967 ; Vu le

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 110-3 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;

F ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 275 808 F avec les intérêts capitalisés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945