En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 9, la réglementation des compétitions organisées par la Fédération française de football ne comporte pas de dispositions ayant prévu par avance des règles

En vertu des stipulations de l'article 9 de cette même convention : " L'aménageur et la commune devront chaque année, avant le 31 janvier : / a) arrêter ensemble le programme et l'échéancier des travaux

à la dispense d'avance des frais et à la facturation ; que, saisi par la société sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif

en charge, au 1 de l'article 6 de cette convention, relatif à la prescription médicale du transport, et, enfin, à ses annexes n° 4 et 5, relatives à la dispense d'avance des frais et à la facturation ;

cette date ( ...)" ; que l'article L. 293 du même code prévoit que les articles précités sont applicables aux étrangers résidant en France avant le 1er septembre 1939 et internés ou déportés dans les

L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Les périodes d'études accomplies dans les établissements

Article 2 : La décision du 9 juillet 2009 de la Commission prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

Aux termes de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 précité, qui reprennent les dispositions de l'article 43 du décret du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique relatif au régime

les fonctionnaires régis par le présent décret ont accomplies dans les établissements d'enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon (...) ;

Tour Maine-Montparnasse (B.P. 13), ... (75755 cedex 15), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE FRANCE TELECOM TRANSPAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

CEUX-CI PEUVENT DANS TOUS LES CAS S'OPPOSER A LA PREEMPTION ENVISAGEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1961" ; QUE L'ARTICLE 9 DE CE DECRET DISPOSE QUE "LE

.., le décret du 9 avril 2010 qui procédait à sa naturalisation.

Aux termes de l'article R. 224-5 du même code : " Peuvent être inscrits au tableau d'avancement : / 1° Pour l'accès au grade de conseiller président, les premiers conseillers ayant atteint au moins le

AYANT ETE RENOUVELEE PAR TACITE RECONDUCTION A LA DATE DU 1ER JANVIER 1978, SA RESILIATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 NE POUVAIT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QU'IL

dans le classement des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, alors qu'étaient seules applicables à la demande de Mme A...les dispositions de l'article 9

5 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - il méconnaît l'article 6 de la directive 2015/1535 faute de s'être conformé à l'obligation de report pendant

elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie./ (...)/ Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat " ; qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice

les cas prévus au présent article ". 2.

9 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 "LES FONCTIONNAIRES CIVILS ET AGENTS DE L'ETAT, TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ET DONT LE DROIT A CETTE PENSION S'EST OUVERT AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans leur