de constitutionnalité soulevée par le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code.

Aux termes de l'article R. 123-10-1 du même code, désormais repris à l'article R. 151-21, " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 313615 ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu, 8°/, sous le n° 313623

L. 229-6 du code de l'environnement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 24 janvier 2011 : En ce qui concerne l'annulation par voie de conséquence : 8.