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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409031
A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031603880
11 décembre 2015
. 761-1 du code de justice administrative.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000026555832
29 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617402
31 octobre 1984
BASE D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE "1.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135459
13 février 2019
R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME (ART.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033929683
17 janvier 2017
A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1509
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882924
5 mai 1995
-Prestations pour charge de famille - Elément de la rémunération statutaire ne pouvant être regardé comme des prestations familiales au sens des articles L.511-1 du code de la sécurité sociale - Compétence
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013
13 octobre 2023
L. 462-4-1 du code de commerce.
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833777
6 avril 1992
L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, et dont l'article R. 123-24 (5°) érige qu'elles soient annexées au plan d'occupation des sols ; Considérant que, contrairement à ce que soutient l'association requérante
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008120218
15 février 2002
du code de commerce - Conséquence - Inopérance du grief tiré de l'inéligibilité pour cause de faillite - b) Inéligibilités prévues par les articles 8 et 9 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 - Portée
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861306
30 décembre 2015
des requérantes, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
En deuxième lieu, 1'article L. 641-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit la conclusion entre 1'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'un " contrat pluriannuel