Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029187740
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467385.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475436.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475438.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475439.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475440.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475441.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475442.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475444.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475445.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475446.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420915
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029187741
2 juillet 2014
2 juillet 2014
B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029191582
2 juillet 2014
2 juillet 2014
B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065738
29 juin 2020
29 juin 2020
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007722680
1 juillet 1988
1 juillet 1988
X..., agent de constatation stagiaire des impôts à Paris, n'a pas déféré à la note de service en date du 4 juillet 1983 l'invitant à rejoindre, à l'issue d'un congé de maladie, le poste de travail qui
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445682
27 mars 2015
27 mars 2015
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R. 4614-6 et suivants du code du travail : (...) / 2° En
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellePage 18 sur 29