Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code: " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

1931-1 ET 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REQUERANT N'ETAIT PLUS RECEVABLE A ATTAQUER DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1963 A 1969 ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE

En vertu des dispositions du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "Toute personne physique ou morale ... qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

, qui ont été insérées sous l'article 146 du code minier : "Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés

LES ARRETES ATTAQUES, PRIS SUR LE FONDEMENT DES POUVOIRS DE POLICE QUE CES AUTORITES TIENNENT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE CES ARRETES, LES MAIRES

L. 720-1 À L. 720-3 DU CODE DE COMMERCE [RJ1] - B) EXISTENCE - OCTROI DE L'AUTORISATION DEMANDÉE.

X..., les copies étaient jointes au registre visé à l'article 145 de l'annexe IV au code ; que, si l'administration fait valoir que le redevable aurait confondu ses livres de caisse et de banque et que

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issues de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, que lorsqu'elle est autorisée aux conditions définies audit article, l'extension de l'urbanisme des espaces proches du

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE E.T.E.

146 du code de la famille et de l'aide sociale, à l'encontre de M.

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

au titre de la période correspondant à l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 1 bis Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et

14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -Marchés - Application du code