L'ARTICLE L 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.322-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L 351-1 du code du travail, et dont elle a été privée du 13 octobre 1991 au 15 juin 1992 et du 10 octobre 1993 au 10 juillet 1994 ; Vu 2°), sous le n° 160 079, la requête, enregistrée le 13 juillet 1994

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

L. 166-2 du code des communes, la décision par laquelle le préfet autorise la création d'un syndicat mixte, approuve, en même temps, les modalités de fonctionnement de ce syndicat et détermine les conditions

, des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 du même code, l'admission dans cette structure doit être regardée comme une hospitalisation sans consentement de la personne intéressée au sens et pour l'application

cette parcelle ne saurait être regardée comme un terrain à bâtir au sens de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date où la commission départementale a de nouveau statué sur la

Aux termes de l'article D. 321-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis comme suit : / 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice

F, 3 277 F, 3 877 F et 2 362 F.

L. 322-4-12 du même code : "En application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7, l'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat emploi-solidarité

. 327-15 du code de la route, pris sur le fondement de l'article L. 326-5 du même code, la commission nationale des experts en automobile peut, en cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions

L. 321-1 de ce code. 8.

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance maladie au taux de 35 %, pour les médicaments

du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... : Considérant qu'en vertu de l'article 320 du code rural, la chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession ; qu'aux termes

R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Cetornan 5 g ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le