, QUI EST REPRIS A L'ARTICLE R. 200-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU MEME CODE, "...

Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 : " I. 1.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

à la frontière du demandeur débouté pouvant être fondée sur le 3° mais non sur le 2° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (1). | 335-03-02-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -

L. 241-4 et L. 241-10 du code rural ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article R. 241-3 précité est inopérant ; Sur la consultation du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

) condamne l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................................................................

R.122-3 du code de l'environnement, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article 7 du décret du 11 juin 1970, et des articles R.11-14-2 et R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 421-3 du code ; que l'article L. 421-5 du même code garantit l'accès des fournisseurs aux stockages souterrains de gaz naturel ; que le décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains

Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriant

L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'en méconnaissance du 5°) du I de l'article R. 11-3 de ce code, le dossier soumis à enquête ne comprenait pas d'estimation suffisante

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Absence - Position commune définie sur le fondement de l'article K. 3 du traité

de l'article L. 51 et à l'article L. 52-1 du code électoral, qui commence le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu'à la date du tour de scrutin où chaque élection est acquise ; [] " 12.

-5-3 du code de la sécurité sociale n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter le libre choix du médecin, dont le principe est énoncé à l'article L. 162-2 du même code ; que, par suite, les partenaires

prévalant des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. | 335-03-03,RJ2,RJ3 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Annulation

3 paragraphe 1 - Infractions n'ayant pas un caractère politique, compte tenu de leur gravité - Nature politique du crime - Absence.

Compte tenu de l'argumentation de la requête, ces conclusions doivent être regardées comme tendant à la contestation du refus d'abrogation des dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement