D'ASSURANCE - ENTREPRISES REGARDÉES COMME EXPLOITÉES EN NOUVELLE-CALÉDONIE LORSQU'ELLES COMMERCIALISENT LOCALEMENT DES PRODUITS D'ASSURANCE - 1) DÉFINITION - ENTREPRISES AYANT UN ÉTABLISSEMENT STABLE

R. 571-31-1 du code de l'environnement résultant de l'article 1er du décret attaqué n'ont pas méconnu la portée de l'article L. 571-7 du code de l'environnement ; S'agissant des mesures susceptibles d'être

L. 523-1 du même code, hors le cas où la requête a été rejetée sans instruction par application de l'article L. 522-3, une ordonnance intervenue sur le fondement de l'article L. 521-2 peut être déférée

L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, et dont l'article R. 123-24 (5°) érige qu'elles soient annexées au plan d'occupation des sols ; Considérant que, contrairement à ce que soutient l'association requérante

L. 761-1 du code de justice administrative.

de gaz naturel, désormais codifié aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'énergie, est pris en application de l'article L. 421-7 et précise les conditions dans lesquelles est organisé l'accès à

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

BASE D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE "1.

R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME (ART.

A...D...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-1509

-Prestations pour charge de famille - Elément de la rémunération statutaire ne pouvant être regardé comme des prestations familiales au sens des articles L.511-1 du code de la sécurité sociale - Compétence

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 462-4-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de commerce - Conséquence - Inopérance du grief tiré de l'inéligibilité pour cause de faillite - b) Inéligibilités prévues par les articles 8 et 9 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 - Portée

Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R. 4426-6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1.