Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Cegid de suspendre l'exécution des décisions prises lors de son assemblée générale le 8 juin 2005 ; 2°) de désigner un mandataire

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, sont dirigées

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Vu la procédure suivante : La société Frères M'A...B...) et la SCI Balkis ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en ce qu'il supprime le tribunal de commerce

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

L. 451-5 du code de l'urbanisme : Ainsi qu'il est dit à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : préalablement à l'octroi du permis de construire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

juge des référés, de suspendre l'exécution de ladite décision ; 3°) de condamner la commune de Givry à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce

7 de la Chartre de l'environnement, de l'article 914-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, faute, d'une part, pour le dossier relatif au

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

être regardés comme ayant pour objet la construction de bureaux au sens de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme.

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.