conseil de discipline ni possibilité du recours prévu aux articles 10 à 17 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 dans l'un des cas suivants : 1° Participation à un acte collectif d'indiscipline caractérisée

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter une décision n° 69987 en date du 13 juin 1986 par laquelle il a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en

légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1154 du code civil, il y a lieu de lui accorder la capitalisation au 18 juin 1986 des intérêts afférents auxdites sommes ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Considérant que le premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle énonçait jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 196 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment les articles L. 65, R. 43 et R. 44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet

des médecins des Alpes-Maritimes à payer à Mme X la somme de 1 650 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation

650 000 F à raison des préjudices subis par Mme X..., 80 000 F à raison du préjudice subi par M.

Vu 1°), sous le n° 93 831, la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Catherine D..., demeurant Vénérieu à Crémieux (38460), Mme Nicole

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.

X... dont le dégrèvement a été accordé à concurrence des sommes de, respectivement, 7 812 F, 20 654 F et 30 780 F pour les années 1976, 1977 et 1978. Article 2 : Le revenu de M.

1728 du code général des impôts ; Article 1er : Le revenu imposable de M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... en 1977 a été établi en application de l'article 100 bis du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L. 761-1 du code de justice administrative.