toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L 111-9 et L. 111-10 du présent titre" ; qu'aux termes de l'article L. 111-10 :

celles de l'article L. 111-1-4 du même code ; Sur l'agrément délivré par le comité de décentralisation : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme : La décision d'agrément

R. 422-9 du code de l'urbanisme, à la réalisation de travaux qui font l'objet d'une déclaration sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-2 du même code que si des dispositions ou servitudes d'urbanisme

Vu 1°/, sous le 111 406, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : - d'annuler

-115 du 4 février 1995 modifiée ; Vu le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, les articles L. 111-1 et L. 112-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 instituant

mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1

L. 111-7-1 à L. 111-7-11. (...) ".

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 1110-1, L. 1110-5, L. 1111-2 et L. 3111-2 du code de la santé publique : 21.

formulé devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral ; que ce grief, qui ne constitue pas le développement de moyens invoqués

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'urbanisme : "Les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d'utilisation

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-7 du code de l'urbanisme : "Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 115 quinquies et des articles 119 bis et 187 du code général des impôts que les bénéfices

décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 533-1 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-5 ; Vu la loi n° 2011-672 du

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITIONS EN LITIGE : "LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT

Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation : " Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont