A MONTMORENCY ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LES ARTICLES R.110 21 ET R.130 6 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

En vertu du IV de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, les redevances

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D 131-1 du code de l'aviation civile : "La circulation aérienne comprend : la circulation aérienne générale, qui relève de la

D'une part, en vertu des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-14 et L. 131-15 du code du sport, une fédération sportive agréée reçoit, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 132-12 du même code, également applicable à cette date, dispose que : " Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-

Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le

L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation méconnaît les articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution et le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. 5.

R. 123-9 du code de l'urbanisme ; que le centre régional de propriété forestière n'a pas été informé de l'élaboration du plan d'occupation des sols, contrairement aux dispositions de l'article R. 130-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 131-1 et L. 134-12 ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice administrative

Le a du 1° du paragraphe 7 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du i du 1 de l'article 132 et de l'article 133 de la directive du 28 novembre 2006 relative

Le a du 1° du paragraphe 7 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du i du 1 de l'article 132 et de l'article 133 de la directive du 28 novembre 2006 relative

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R.130 et R.132 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du code civil

L.131-2 6° du code des communes, il ressort des pièces du dossier que ce moyen n'a pas été soulevé dans les mémoires de première instance ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir

des libertés fondamentales est inopérant ; Considérant que l'article 131-26 du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 dispose : "L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur

Considérant que les requérants soutiennent que le décret qu'ils attaquent est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code du patrimoine comme de celles de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 130 467 et 131 267 présentent à juger des questions relatives à la situation d'un même fonctionnaire ; qu'il