dans ces conditions et alors même que les services alertés n'ont pu, dans le quart d'heure qui a suivi procéder au sablage et mettre en place des panneaux de signalisation, la ville doit être regardée comme

188-1 et suivants du code rural en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter, est tenu de rejeter cette demande lorsqu'un autre agriculteur, prioritaire

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts, alors en vigueur : "Lorsque, au cours d'une même année, un contribuable a réalisé un revenu

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

R. 123-1 et R. 123-8 du code de l'urbanisme ; Cons. d'autre part que, si c'est à tort que, par arrêté du 14 novembre 1977, le préfet des Côtes-du-Nord a nommé membres du groupe de travail chargé de l'élaboration

être implanté sur le territoire français conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code du sport.

général des impôts : "I - la taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code "I - la taxe d'habitation est établie

A la somme de 1 500 euros au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

733,33 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SEMMARIS ; 3°) de mettre à la charge de la SEMMARIS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Vu 1°) sous le n° 142 064, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1992, l'ordonnance en date du 8 octobre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

Y..., Z..., B..., D... et X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PAR SON ENTREPRISE ET SUR LEQUEL IL STOCKAIT SON MATERIEL ; QU'IL SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE POUR SOUTENIR

septembre 1990 du maire de Ploemeur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " ( ...) si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain (

L. 761-1 du code de justice administrative.