14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES -Possibilité

NATIONALE DES CHAMBRES DE COMMERCE - EXISTENCE. | 14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - AVIS ÉMIS PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 462-4 DU CODE DE COMMERCE - 1) PRISES DE POSITION ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES À CETTE OCCASION - DÉCISIONS

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - AVIS ÉMIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DE COMMERCE - 1) PRISES DE POSITION ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES À CETTE OCCASION - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ABSENCE, SAUF

3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement

L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances" ; Considérant que le ministre chargé du budget ne tient ni de cet article ni de son pouvoir d'organisation

34 du code des marchés publics ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger l'article 34 du code des marchés publics et le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 dans un délai d'un mois à compter de la décision

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

S'agissant de l'article 14 : 22.

2262 du code civil et non à la prescription décennale de l'article 189 bis du code du commerce (1)

2°/ Le paragraphe 2 de l'article 1er du règlement du 17 mars 1997 peut-il être interprété comme donnant rétroactivement compétence aux autorités nationales pour modifier les caractéristiques d'une appellation

L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale) - a) Entreprise au sens de l'article 85, 86 et 90 (devenus articles 81, 82 et 86) - Existence (1) - b) "Accord d'entreprises" ou "pratique concertée

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour

à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique.

Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications" ; Considérant que le décret du 14 octobre 1991 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers