l'article L. 432-6 du code de l'environnement, étaient exonérés des prescriptions définies par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; que par l'arrêt rendu le 28 juin 2007, dont

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-

R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

mai 2002 pris pour l'application des articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article

209 du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

) de mettre à la charge de la société Compagnie Minière Montagne d'Or la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit

D'autre part, aux termes de l'article 216 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " I. - La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77

210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale d'ordonner la fermeture, définitive ou provisoire, d'un établissement hébergeant des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale et

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; Vu 3°

de préemption contestée au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération

R. 4127-215 du code de la santé publique : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont notamment interdits : (...) 3° Tous procédés directs ou indirects de publicité

L. 214-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la

son article L. 2132-5 ; Vu le code des communes, deuxième partie ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-8 ; Vu le décret n° 95-945 du 23 août 1995

219-c) de la même annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 16 du décret du 29 décembre 1979, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues à l'article

A...B..., maire de cette commune, le droit à la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; que ce droit a été reconnu à M.