; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-109 du code du travail, lorsqu'un handicapé

janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Pau en application de l'article L. 511-1 du code du travail

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; Vu la requête

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-14-1 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique ne peut notifier son licenciement

L.122-14 du code du travail, "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de

travail, notamment son article R. 322-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

et 23 décembre 1986, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant "les Valettes" Ancienne Route de Grasse à Tourrettes-sur-Lou (06140), Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14

L.321-9 alinéa 2 du code du travail, vérifier la réalité du motif économique invoqué, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité des modifications apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise

Louis X... pour motif économique, 2°) déclare illégale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Allier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

Vu 1°) sous le n° 95 321, la requête, enregistrée le 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... et M.

A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000, modifiée ; Vu le code de justice

Guy X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 322-2 du code du travail dispose que, pour la mise en oeuvre de la politique définie à l'article L.

L. 122-14 et L.122-14-5 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique, comme en l'espèce, l'employeur n'était pas tenu de convoquer

Aux termes des dispositions de l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie, créé par l'article 33 de la loi du 16 août 2022 : " En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en

F..., Z..., X... et J... : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1, alors en vigueur, du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

du travail relatives à la négociation collective ; Considérant qu aux termes de l'article L. 131-2, qui définit le champ d'application du titre troisième du livre premier du code du travail relatif à