Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037415502
4 septembre 2018
4 septembre 2018
B...C...et Mme A...E..., épouseD..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008238464
9 juin 2006
9 juin 2006
et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032629944
17 décembre 2014
17 décembre 2014
. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036015071
30 octobre 2017
30 octobre 2017
de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
11 décembre 2020
E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 40 I du
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039017829
16 août 2019
16 août 2019
Aux termes de l'article L.8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742988
21 juin 2019
21 juin 2019
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses demandes
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496244.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Mme B a saisi le Conseil d'Etat d'un recours tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision, ainsi que d'une requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869571
10 juillet 2009
10 juillet 2009
) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, faisant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503906.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491673.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036015070
30 octobre 2017
30 octobre 2017
de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362537
26 avril 2013
26 avril 2013
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2012 du maire de Rosny-sous-Bois exerçant
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460963.20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par une ordonnance n° 2200111 du 14 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.
Source officielle1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008023563
11 juillet 2001
11 juillet 2001
définitif qu'à l'expiration du délai de deux ans au terme duquel, en vertu des dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, les parties qui ont comparu ne seront plus recevables
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183059
23 juillet 2003
23 juillet 2003
définitif qu'à l'expiration du délai de deux ans au terme duquel, en vertu des dispositions de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, les parties qui ont comparu ne seront plus recevables
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033285509
13 octobre 2016
13 octobre 2016
L. 521-1 du code de justice administrative ; 5.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019649375
6 octobre 2008
6 octobre 2008
) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998489
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Vu la procédure suivante : La société Frères M'A...B...) et la SCI Balkis ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463774.20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
7 de la Chartre de l'environnement, de l'article 914-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, faute, d'une part, pour le dossier relatif au
Source officiellePage 18 sur 67