Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, issu de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 : " La commission des sanctions

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

situé, en vertu de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans le champ de visibilité de cet immeuble.

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée

L. 225-197-1 et suivants du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

84 du même code minier, fixant les règles applicables à l'arrêt des travaux miniers : "Lorsque les mesures prévues par le présent article ou prescrites par l'autorité administrative en application du

1er de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, à laquelle renvoie l'article L.381-1 du code des communes : "Les communes, les départements, les régions et leurs groupements

rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

; le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA RÉGION NORD (STRMN) demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

les recours gracieux relatifs à l'application de l'article R. 96 du code des pensions civiles adressés au ministre de l'éducation nationale les 26 décembre 1986 et 20 janvier 1987, communiqués au ministre

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 7 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

R 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été publiés dans les formes et délais prévus par ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 11

Comme le rappelle l'article L. 1100-1 du code de la commande publique, de telles subventions ne peuvent être regardées comme des contrats de commande publique. 4.

les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 103 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'année d'imposition 1973 : "1.... le chiffre d'affaires

des communes ; Vu les lois nos 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet