1er de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, à laquelle renvoie l'article L.381-1 du code des communes : "Les communes, les départements, les régions et leurs groupements

rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

045 000 F et 631 620 F et non pas seulement, contrairement aux allégations de la société, à un total limité pour ces deux années à 1 200 000 F ; qu'ainsi la société requérante n'apporte pas la preuve qu'en

les recours gracieux relatifs à l'application de l'article R. 96 du code des pensions civiles adressés au ministre de l'éducation nationale les 26 décembre 1986 et 20 janvier 1987, communiqués au ministre

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 7 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

R 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été publiés dans les formes et délais prévus par ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 11

Comme le rappelle l'article L. 1100-1 du code de la commande publique, de telles subventions ne peuvent être regardées comme des contrats de commande publique. 4.

les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 103 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 92-3

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'année d'imposition 1973 : "1.... le chiffre d'affaires

des communes ; Vu les lois nos 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L. 621-15 du code monétaire et financier : « ...

176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

045 000 F et 631 620 F et non pas seulement contrairement aux allégations de la société, à un total limité pour ces deux années à 1 200 000 F ; qu'ainsi la société requérante n'apporte pas la preuve qu'en

Aux termes de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier, devenu l'article L. 551-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : " Est soumise aux dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du domaine

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

C...devait être qualifié d'intermédiaire en biens divers sur le fondement du 1 de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier ainsi que du 2 du même article, l'intéressé ayant également réceptionné