Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires

R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (...)" ; Considérant

L'article R. 621-36 du même code dispose que : " Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

Il résulte toutefois des dispositions transitoires prévues à l'article 113 de cette loi que les avis émis, en application de l'article L. 622-4 du code du patrimoine, par la commission nationale des monuments

68-20-1 de l'ancien code minier a été repris aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier par l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; que, sur

par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 et le décret n° 93-629 du 15 mars 1993 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié par le décret n° 98-662 du 20 juillet 1998 ; Vu le code de justice

L. 214-9 du code monétaire et financier et du 4° du V de l'article L. 621-7 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE DE FAIT "LOUIS ET MARC Y..."

de déposer leur rapport au greffe ; que l'article R. 621-4 dans sa version applicable dispose que : (...)

que les faits sur lesquels le Conseil a fondé le constat de la méconnaissance de cet article sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction en application des articles L. 623-2 à L.

Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause : 1.

de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; D E C I D E : -------------- Article

Considérant, en deuxième lieu, que si le paragraphe IV bis de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, issu de l'article 6 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière,

LA PROTECTION DE LA NATURE ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

les points déterminés par sa décision ; qu'aux termes de l'article R. 621-2 du même code : (...)

Article 2 : Il est accordé à M. et Mme A...la restitution de la somme complémentaire de 6 273 euros.

40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE